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CONDITIONS GENERALES DE L’ENTREPRISE
Sauf accord écrit contraire, les présent conditions générales de l’entreprise sont applicables sur les services et prestations effectués par la SA Dynaset, dont le siège social est situé à Brusselstraat 163, 1702 Groot-Bijgaarden, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0458.706.466 :
1. Toutes nos factures sont payables à notre siège, au comptant et sans escompte.
2. En cas de non-paiement de nos factures a la date d’échéance, le solde restant dû sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré des intérêts de retard à concurrence de 12,00% l’an à dater de la date d’ échéance et d ‘une indemnité forfaitaire à concurrence de 15,00% avec un minimum de 200,00 EUR.
3. Le non-paiement d’une facture dans les 30 jours qui suivent sa date d’échéance, entraîne l’exigibilité automatique et immédiate de tous les montants ouvertes, malgré les conditions de paiement accordée.
4. Dynaset se réserve toujours le droit de suspendre l’exécution des travaux/la convention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
5. Plaintes concernant la facturation doivent être envoyées par lettre recommandée au siège social dans les huit jours après la date de facturation. En cas d’absence de plainte ou plainte tardive, la facturation sera considérée comme accepté par le client.
6. Dans le cas d’une augmentation fixée par loi des les salaires, charges sociales, primes d’assurances ou chaque autre coût et charges, Dynaset se réserve le droit – sans contestation ou refus du donneur d’ordre – d’augmenter proportionnellement le prix convenu.
7. Les employés et agents ne sont pas autorisés d’encaisser les factures ou autres montants dus.
8. Toute infraction significative à une obligation substantielle pourra se voir sanctionnée, après mise en demeure préalable restée sans suite significative pendant 7 jours calendriers, par la résolution du contrat aux torts du client, sans indemnité pour le client et sans préjudice aux droits de Dynaset à des dommages et intérêts. Si le client fait l’objet d’une procédure de faillite, de mise de ses biens sous séquestre, de réorganisation judiciaire, ou d’une quelconque mesure d’assainissement, y compris, notamment toute mesure qui comporte une suspension des paiements, une suspension des mesures d’exécution ou une réduction des créances, le contrat sera considéré comme automatiquement résolu de plein droit et sans mise en demeure. De convention expresse, Dynaset pourra, dans tous les cas de non-respect par le client des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, en matière fiscale et de sécurité sociale, mettre fin sur l’heure à l’exécution du contrat sans préjudice à tous dommages et intérêts. En cas de résolution du contrat, tous les montants dus deviennent exigibles immédiatement.
9. En cas de litige, le droit Belge est exclusivement applicable et les tribunaux en cours de Bruxelles sont seuls compétents.
Sauf accord écrit contraire, les présent conditions générales de l’entreprise sont applicables sur les services et prestations effectués par la SA Dynaset, dont le siège social est situé à Brusselstraat 163, 1702 Groot-Bijgaarden, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0458.706.466 :
1. Toutes nos factures sont payables à notre siège, au comptant et sans escompte.
2. En cas de non-paiement de nos factures a la date d’échéance, le solde restant dû sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré des intérêts de retard à concurrence de 12,00% l’an à dater de la date d’ échéance et d ‘une indemnité forfaitaire à concurrence de 15,00% avec un minimum de 200,00 EUR.
3. Le non-paiement d’une facture dans les 30 jours qui suivent sa date d’échéance, entraîne l’exigibilité automatique et immédiate de tous les montants ouvertes, malgré les conditions de paiement accordée.
4. Dynaset se réserve toujours le droit de suspendre l’exécution des travaux/la convention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
5. Plaintes concernant la facturation doivent être envoyées par lettre recommandée au siège social dans les huit jours après la date de facturation. En cas d’absence de plainte ou plainte tardive, la facturation sera considérée comme accepté par le client.
6. Dans le cas d’une augmentation fixée par loi des les salaires, charges sociales, primes d’assurances ou chaque autre coût et charges, Dynaset se réserve le droit – sans contestation ou refus du donneur d’ordre – d’augmenter proportionnellement le prix convenu.
7. Les employés et agents ne sont pas autorisés d’encaisser les factures ou autres montants dus.
8. Toute infraction significative à une obligation substantielle pourra se voir sanctionnée, après mise en demeure préalable restée sans suite significative pendant 7 jours calendriers, par la résolution du contrat aux torts du client, sans indemnité pour le client et sans préjudice aux droits de Dynaset à des dommages et intérêts. Si le client fait l’objet d’une procédure de faillite, de mise de ses biens sous séquestre, de réorganisation judiciaire, ou d’une quelconque mesure d’assainissement, y compris, notamment toute mesure qui comporte une suspension des paiements, une suspension des mesures d’exécution ou une réduction des créances, le contrat sera considéré comme automatiquement résolu de plein droit et sans mise en demeure. De convention expresse, Dynaset pourra, dans tous les cas de non-respect par le client des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, en matière fiscale et de sécurité sociale, mettre fin sur l’heure à l’exécution du contrat sans préjudice à tous dommages et intérêts. En cas de résolution du contrat, tous les montants dus deviennent exigibles immédiatement.
9. En cas de litige, le droit Belge est exclusivement applicable et les tribunaux en cours de Bruxelles sont seuls compétents.